S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 129.10 Versions de la disposition

2012-09-01

129.10. À la demande du cadre, l’employeur peut donner accès à des services de transition de carrière au cadre qui bénéficie d’une indemnité de départ conformément à l’article 129.5. Ces services de transition de carrière, dont la durée est déterminée par l’employeur, sont d’une durée minimale de 3 mois et maximale de 6 mois.

A.M. 2011-019, a. 31.